Interdiction de détruire les invendus textiles : que faire de son stock ?

Ce que disent les textes

L'interdiction vient du règlement sur l'écoconception des produits durables, le règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR. L'essentiel de l'ESPR porte sur la conception des produits. Une partie porte sur ce qui arrive aux produits que personne n'a achetés, et pour les vêtements et les chaussures, elle s'applique désormais.

Qui compte comme grande entreprise. Le règlement reprend la définition européenne des petites et moyennes entreprises (recommandation 2003/361/CE de la Commission). Une entreprise est grande si elle emploie 250 personnes ou plus, ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros et le total de son bilan 43 millions d'euros. En dessous, elle est moyenne ; une petite entreprise compte moins de 50 personnes et au plus 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan ; une microentreprise, moins de 10 personnes et 2 millions d'euros. Les chiffres des entreprises partenaires et liées s'additionnent : une petite marque détenue par un grand groupe compte donc comme une grande entreprise. Règles vérifiées le 23 octobre 2026 sur le texte du règlement.

Les produits visés figurent à l'annexe VII du règlement : vêtements, accessoires d'habillement et chaussures. La Commission européenne a indiqué qu'elle pourrait ajouter d'autres produits à la liste. Ce sont les autorités nationales qui contrôlent l'interdiction, comme l'explique l'annonce de la Commission de juillet 2026.

En France, c'était déjà la règle depuis 2022

Les marques françaises connaissent le principe : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC du 10 février 2020, interdit depuis le 1er janvier 2022 d'éliminer les invendus non alimentaires des filières de responsabilité élargie du producteur, dont les vêtements et les chaussures, et depuis fin 2023 pour tous les autres. Elle impose de les réemployer, par exemple en les donnant, ou à défaut de les recycler.

L'ESPR va plus loin sur un point : pour les vêtements et les chaussures des grandes entreprises, le recyclage compte désormais lui aussi comme une destruction. Pour une grande marque présente en France, il reste donc surtout la vente et le don.

Le recyclage compte comme une destruction

C'est ce qui surprend le plus les marques. Au sens du règlement, détruire un produit, c'est l'abîmer volontairement ou le jeter comme déchet. Le recyclage, la valorisation énergétique et l'élimination sont tous des opérations sur des déchets, donc les trois comptent comme une destruction, comme l'ont relevé les juristes qui ont lu les textes définitifs. Envoyer les vestes invendues d'une saison chez un recycleur textile n'est plus une façon de contourner l'interdiction.

La seule exception dans la définition : jeter des produits uniquement pour qu'ils soient préparés au réemploi, par exemple remis en état ou refabriqués.

Quand la destruction reste permise

Un règlement délégué adopté en février 2026, le règlement (UE) 2026/296, applicable depuis le 12 mai 2026, liste les cas où la destruction reste possible. Les principaux :

• La sécurité. Le produit est dangereux au sens du règlement européen sur la sécurité générale des produits.
• La non-conformité. Le produit enfreint d'autres règles et sa destruction est imposée par la loi, ou constitue la bonne mesure corrective.
• Les dommages. Le produit est abîmé, détérioré, contaminé ou impropre pour des raisons d'hygiène, et la réparation coûte plus qu'elle ne vaut ou n'est pas possible.
• La propriété intellectuelle. Le produit porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une licence a expiré, ou des étiquettes, logos ou motifs protégés ne peuvent pas être retirés.
• Le don refusé. Le produit a été proposé à au moins trois structures de l'économie sociale dans l'UE sans être accepté, ou proposé au don sur le site de l'entreprise pendant au moins huit semaines sans preneur.

Même dans ces cas, l'entreprise doit documenter ses raisons, les transmettre à l'opérateur de traitement des déchets et les conserver cinq ans. En pratique, du stock authentique, neuf et en bon état ne rentre dans aucun de ces cas.

L'obligation de publication

Les grandes entreprises qui jettent des invendus, ou les font jeter pour leur compte, doivent aussi publier chaque année sur leur site le nombre et le poids des produits jetés, par type, avec les raisons et ce qu'elles font pour l'éviter. Un règlement d'exécution, le règlement (UE) 2026/2, fixe un tableau type pour ces publications, qui devient obligatoire en 2027.

Cette publication est publique. Une marque qui jette beaucoup de stock devra le dire, chiffres à l'appui, dans un format que les autorités et les journalistes pourront comparer d'une année à l'autre.

Que faire de ses invendus textiles

Si la destruction n'est plus possible, chaque unité invendue doit aller quelque part. Voici les voies, à peu près dans l'ordre où les marques y pensent :

La plupart des marques en combinent plusieurs. Pour l'essentiel des invendus d'une saison, le lot de gros est la voie qui écoule du volume vite, tout en gardant le prix hors de la vue de vos propres revendeurs.

Vendre ses invendus textiles sans abîmer la marque

La peur qui garde le stock en entrepôt est simple : qu'une palette vendue à bas prix réapparaisse à côté de la collection plein tarif, et que la saison suivante devienne plus difficile à vendre. Cette peur est légitime, et elle se gère. Ce qui protège une marque, c'est le contrôle de la destination du stock :

• Choisir les marchés. Vendre dans des pays que votre réseau de distribution ne couvre pas. Les acheteurs du Moyen-Orient, de Turquie et d'Afrique du Nord achètent du stock de marque venu du Royaume-Uni et de l'UE et le revendent dans leurs propres boutiques et réseaux de gros.
• Fermer les canaux qui comptent pour vous. Écrire dans le contrat où la marchandise ne peut pas être revendue, par exemple de retour dans l'UE, sur les marketplaces en ligne ou chez certains distributeurs.
• Fixer un prix plancher par lot et ne pas descendre en dessous.
• Rester anonyme si vous le souhaitez. Vendre via une contrepartie qui vous achète le stock et le revend à l'acheteur, pour que celui-ci ne sache jamais d'où il vient.
• Garder les preuves. Factures, listes de colisage et documents de transport montrent qu'un lot a été vendu et non jeté, exactement ce que vous voudrez pouvoir montrer au moment de publier vos chiffres.

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Les questions qu'on nous pose

L'interdiction européenne de détruire les invendus vise-t-elle les petites marques ?

Non. Les micro et petites entreprises ne sont pas concernées par l'ESPR. Les entreprises moyennes le seront à partir du 19 juillet 2030, et les grandes le sont depuis le 19 juillet 2026. En France, la loi AGEC s'applique en revanche à toutes les entreprises.

Peut-on encore recycler ses invendus textiles ?

Pas pour écouler du stock invendu, pour une grande entreprise : l'ESPR compte le recyclage comme une destruction, sauf dans les cas prévus par les dérogations, comme des produits abîmés ou dangereux.

Quels produits sont concernés ?

Les vêtements, les accessoires d'habillement et les chaussures, listés à l'annexe VII du règlement (UE) 2024/1781. La Commission peut ajouter d'autres catégories plus tard.

Cet article explique les règles en termes simples et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez les textes cités, ou un avocat, pour votre situation.